Cerfa 15497*04 : les bonnes cases,
sans relire la notice
Fluide, charge, détection permanente : l'assistant calcule les tonnes équivalent CO₂, la périodicité du contrôle d'étanchéité, le cadre à cocher et si le détenteur doit signer. Vous reportez ensuite sur le formulaire officiel.
Qui doit remplir le cerfa 15497, et quand
L'opérateur qui intervient sur un équipement de réfrigération, de climatisation ou de pompe à chaleur remplit une fiche par opération et par équipement : contrôle d'étanchéité, maintenance avec ouverture du circuit, assemblage, mise en service, modification, démantèlement. La fiche est conservée 5 ans par l'opérateur et par le détenteur, et peut être établie sous forme électronique.
- Cadres 1 à 4 et signatures : toujours remplis (opérateur avec SIRET et n° d'attestation de capacité, détenteur, équipement, nature de l'intervention).
- Cadres 5 à 11 : dès qu'une intervention est menée sur l'équipement, contrôle d'étanchéité compris.
- Cadres 12 et 13 : seulement si l'intervention produit des déchets de fluide (code UN, installation de destination).
Périodicité du contrôle d'étanchéité
D'après l'article 4 de l'arrêté du 29 février 2016 et le règlement (UE) 2024/573, tels que repris par la notice :
| Fluide | Charge | Sans détection | Avec détection |
|---|---|---|---|
| HCFC | 2 kg à moins de 30 kg | 12 mois | |
| 30 kg à moins de 300 kg | 6 mois | ||
| 300 kg et plus | 3 mois | ||
| HFC, PFC | 5 à moins de 50 t éq. CO₂ | 12 mois | 24 mois |
| 50 à moins de 500 t éq. CO₂ | 6 mois | 12 mois | |
| 500 t éq. CO₂ et plus, mobile | 3 mois | 6 mois | |
| 500 t éq. CO₂ et plus, fixe | 3 mois (exception du III de l'art. 3) | 6 mois | |
| HFO seuls | 1 kg à moins de 10 kg | 12 mois | 24 mois |
| 10 kg à moins de 100 kg | 6 mois | 12 mois | |
| 100 kg et plus | 3 mois | 6 mois | |
Un mélange de HFC et de HFO (par exemple le R-455A) relève de la catégorie des HFC. Les cas particuliers (équipements hermétiquement scellés notamment) ne sont pas traités par l'assistant : reportez-vous au texte.
Les erreurs qui reviennent
- Raisonner en kg pour un HFC. Depuis 2015, c'est le tonnage équivalent CO₂ qui compte. 3 kg de R-404A font 11,8 t éq. CO₂ et imposent un contrôle annuel ; 3 kg de R-32 n'en font que 2.
- Oublier le n° d'attestation de capacité dans le cadre 1.
- Ne pas faire de fiche pour un contrôle sans fuite. Le contrôle d'étanchéité périodique est une intervention : il a sa fiche, même quand tout va bien.
- Laisser vide la référence du BSFF quand du fluide part en traitement : la version 04 la demande dans le cadre 11.
Voir aussi
- Plan de maintenanceProgrammez les contrôles de l'année
- Bon d'intervention CVCÀ faire signer au client
- Rapport d'interventionLe compte rendu après visite
Questions fréquentes
Le cerfa 15497 est-il obligatoire ?
Oui. La notice officielle indique que l'utilisation de ce formulaire comme fiche d'intervention est obligatoire pour les activités de catégorie I à IV (contrôle d'étanchéité, maintenance, mise en service, récupération des fluides) sur les équipements contenant des CFC, HCFC, HFC ou PFC. Il peut aussi servir à tracer les opérations sur les équipements ne contenant que des HFO.
Quelle est la version en vigueur ?
La version 04 (cerfa 15497*04), accompagnée de la notice 52064#04 de juillet 2024. Elle ajoute les HFO, à la suite du règlement (UE) 2024/573 entré en vigueur le 11 mars 2024, et la référence du bordereau de suivi des déchets de fluides (BSFF).
Le cerfa 15497 peut-il être rempli sur tablette ?
Oui. La notice précise que la fiche peut être établie sous forme électronique (article R. 543-83 du code de l'environnement).
Combien de temps conserver la fiche d'intervention ?
5 ans, à la fois par le détenteur de l'équipement et par l'opérateur (article R. 543-82).
Le client doit-il toujours signer ?
Non. Lorsque la charge de l'équipement est inférieure à 3 kg de HCFC et à 5 tonnes équivalent CO₂ de HFC ou de PFC, la fiche est remplie par l'opérateur mais n'a pas à être signée par le détenteur (article R. 543-82).
Comment calculer les tonnes équivalent CO₂ ?
PRP du fluide × charge de l'équipement en kg ÷ 1 000. Pour un équipement à plusieurs circuits, on additionne la charge de chaque circuit. Le PRP et la charge figurent sur la plaque signalétique de l'équipement.
Sources : notice explicative du cerfa 15497*04 (n° 52064#04, juillet 2024) ; articles R. 543-76 à R. 543-83 du code de l'environnement ; arrêté du 29 février 2016 ; règlement (UE) 2024/573.